Le patron de l'UDI Jean-Christophe Lagarde condamné pour procédure abusive envers un opposant - Valeurs actuelles
Maitre Eolas on Twitter: "@laveritepradama @Amanda_Jacquel L'article 700 du code de procédure civile ne sanctionne pas une procédure abusive (c'est l'article 32-1) mais condamne la partie qui perd le procès à rembourser
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